Michel X..., demeurant à "La Clairière de Ségonnes", Saint-Aubin de Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de M.

Léontine Y... née Z..., demeurant à "La Clairière", 628 avenue du Bois des Falaises à Villennes-sur-Seine (78670) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 4 octobre 1991 par laquelle

06 / 01584 Copies exécutoires à : La SCP WEMAERE-LEVEN Maître LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 02 mai 2008 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 octobre 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE

[M] [I] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 21], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SCP CABINET BOUVARD, avocats

de la police nationale a refusé de faire droit à sa demande d'intégration directe dans la fonction publique territoriale en qualité de gardien brigadier de police municipale auprès de la mairie de Claira

OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08027 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ON4D ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE

la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes,

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de Mayotte, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

X... est entré le 1er juillet 1987 au service de la société La Ruche méridionale, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Casino France; que son contrat contenait une clause de mobilité

Expropriations ARRET DU 24 Mai 2007 (no 4 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00091 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Octobre 2005 par le tribunal de grande

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Par ordonnance en date du 23 décembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy a rejeté l'intégralité de leurs demandes.

de police au titre de l'année 2020 et les arrêtés portant nomination au grade de brigadier-chef de police nationale notamment celui de M.

Chambre 7 ARRET DU 15 Décembre 2011 (n° 4 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11887 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal de grande

Chambre 7 ARRET DU 15 Décembre 2011 (n° 6 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/11898 MZ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Février 2009 par le tribunal de grande

  En particulier, eu égard aux principes énoncés par la Grande Chambre dans l’arrêt Ibrahim et autres c.

Z..., née B..., demeurant 6, lotissement Devois de Maury à Pignan (Hérault), 4 ) Mlle Clarine B..., demeurant ..., 5 ) Mme Marie-Thérèse X..., née B..., demeurant 31, place des Carmes à Libourne

APPELANT : Monsieur [W] [Z] né le 26 Septembre 1962 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat Me Coralie CLAISSE de la SELARL PRIOU-CLAISSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT