[D] avait notamment pour mission d'élaborer un fichier clientèle ; qu'en énonçant que l'existence-même de ce fichier n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat

juridique des propriétaires et que Mme Y... était fondée à invoquer le bénéfice de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait clairement

Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer

et déterminant tiré de l'absence de promotion fonctionnelle durant treize ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'existence d'une discrimination n'implique

de les avoir condamnées, alors, selon le pourvoi, que si pour la compréhension du litige, les juges peuvent évoquer des données antérieures aux faits dont ils sont saisis, ils doivent toutefois, clairement

H... , que celle-ci n'avait jamais évoqué et dont elle devait ultérieurement confirmer la véracité, l'ayant cependant apparemment occulté durant un certain temps ; qu'il est donc inexact de prétendre ainsi

que les pratiques constatées et sanctionnées par l'Autorité ne couvraient pas la zone sud-ouest dans laquelle était implantée la société Gaches chimie", que la société Gaches chimie n'explicite pas clairement

DUSSAUD, Conseillère, - Mme Laetitia BOURACHOT, Conseillère, -=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [U] et ses deux enfants, Mme [V] [S] et M.

G : 07 / 01605 ARRET No du : 09 mai 2008 MJR / EN Claire X... née XX... C / Philippe X...

D’autres restrictions s’appliquaient durant la «   période soumise aux quotas nocturnes   » entre 23 h 30 et 6 heures.

emploi d'origine ou dans un emploi équivalent "dès qu'une opportunité se présentera", que "cette priorité s'exercera en fonction de l'ancienneté dans le détachement" ; que prétendant avoir été victime durant

RG N : 10/ 01707 AFFAIRE : Mme Claire Marie Suzanne X... divorcée Y... C/ M. Didier Y...

délivre à l'acheteur/preneur de garantie (…) une garantie s'étendant au bon fonctionnement des composants cités dans le § 2, chiffre1 pour la durée de validité convenue" et en son article 1.2 que "si, durant

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'elle avait à se prononcer sur une faute grave dont la preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Le 21 juillet 2020, la Direction lui répondait qu'aucun élément ne permettait de démontrer de tels propos et de telles menaces de la part de Mme [T] et que sa démission procédait donc d'une volonté claire

il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue de la discrimination, et en particulier de l'ensemble des listes préparatoires établies par l'employeur durant

il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue de la discrimination, et en particulier de l'ensemble des listes préparatoires établies par l'employeur durant

il n'était toujours pas en possession des éléments lui permettant de cerner l'exacte étendue de la discrimination, et en particulier de l'ensemble des listes préparatoires établies par l'employeur durant