déclaré à l'expert Z... le montant des produits volés le 11 décembre 2003 avec une évaluation du préjudice subi pour 70 309 euros hors taxes ; que la seule question qui se pose est celle de savoir si, comme

Z..., qui n'était pas soumis à cette nouvelle formule, pouvait prétendre au versement de cette prime, même s'il avait quitté l'entreprise le 30 novembre 1998, en faisant abstraction de la mention claire

qu'aucun accord n'avait pu intervenir sur la modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis d'un élément de preuve et violé l'article 1134 du

En statuant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier

et non équivoques et de créer entre les parties une convention de compte courant dont les caractéristiques n'étaient d'ailleurs pas réunies, en particulier le règlement en fin de compte qui ne résultait

La Société Générale défend le caractère clair et compréhensible des clauses considérées par le demandeur comme abusives.

elle l'a fait, dénaturé les conclusions claires et précises de cet expert et violé l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la seule constatation d'un état dépressif

Z..., que la lettre du 12 janvier 1999 avait été simplement "envoyée à titre amical", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 12 janvier 1999, en violation de l'article 1134

conscients du fait que le droit de passage sur le fonds voisin ne faisait l'objet d'aucun titre ou accord, la cour d'appel retient que l'acquéreur était un professionnel, qu'il n'avait pas à tenir compte

Y..., mentionnant par deux fois le montant inscrit au crédit de celui-ci dans ses comptes ; que concernant la remise réclamée par M.

A cet égard, la banque répond que le comité de direction de la banque confère à certains salariés le pouvoir d’agir pour son compte et de la représenter, l’acte notarié d’affectation hypothécaire du 12

de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire

Y... de "son intention de ne dépasser en aucun cas les concours consentis pour la campagne 1983" ; que, si la banque signifiait ainsi clairement qu'elle n'accorderait pas en 1984 un crédit plus important

violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Clinique Les Roches Claires

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et