La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Ciulla

Nous avons dû imputer l'ensemble des demandes de prise en charge sur le CIFA et les demandes de co-financement (FMB, période de professionnalisation') n'étaient plus mobilisables.

Ici non plus (voir par exemple l’arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n o 148, p. 18, § 41), la Cour ne sous-estime pas l’importance de la lutte contre la délinquance organisée, mais bien que non dépourvu

(art. 5-1-c) "permet exclusivement des privations de liberté ordonnées dans le cadre d’une procédure pénale" (voir, entre autres, l’arrêt rendu par la Cour le 22   février 1989 dans l’affaire Ciulla

L’article 5 par. 1 de la Convention (art. 5-1) dresse en effet des motifs admissibles de privation de liberté une liste limitative qui appelle une interprétation étroite (voir, par exemple, l’arrêt Ciulla

des recours "effectifs" que l’article 26 (art. 26) obligeât les requérants à épuiser: un recours inapte à prospérer en temps utile n’entre pas dans cette catégorie (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Ciulla

  Royaume-Uni   ; 22.2.1989, Ciulla c.   Italie   ; 28.10.1994, Murray c.   Royaume-Uni   ; 8.6.1995, Yağcı et Sargın c.   Turquie   ; 15.11.1996, Ceteroni c.

Trois grands principes en particulier ressortent de la jurisprudence de la Cour   : les exceptions, dont la liste est exhaustive, appellent une interprétation étroite (voir, par exemple, Ciulla c.

En conclusion, la jouissance effective du droit garanti par l’article 5 § 5 de la Convention ne se trouve pas assurée à un degré suffisant de certitude (voir, mutatis mutandis , Ciulla c.

    Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté successivement par ses agentes, M mes Carmen Ciuta et Irina Cambrea, du ministère des Affaires étrangères. 3.

En outre, des motifs sérieux doivent exister pour qu’il y ait une privation de liberté décidée à cette fin ( Ciulla c. Italie , 22 février 1989, § 38, série A n o 148).

The Court has previously observed that the phrase “obligation prescribed by law” denotes an obligation of a specific and concrete nature already incumbent on the person concerned (see Ciulla v.

  29-31, §§   47-55, et Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n o 148, p.   14, § 28).

Irlande du 1 er juillet 1961, série A n o 3, pp. 51-53, § 14, et l'arrêt Ciulla c. Italie du 22 février 1989, série A n o   148, pp. 16-18, §§ 38-41). 51.

Turquie , arrêt du 26   novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2626, § 60, et Ciulla c. Italie , arrêt du 22 février 1989, série A n o 148, pp. 18-19, § 44). 81.

Il incombe à l'État défendeur de démontrer la réunion de ces diverses conditions (voir notamment l'arrêt Ciulla du 22 février 1989, série A n o 148, p. 15, § 31).

requérante   »), Didica Moldovan («   la deuxième   requérante   »), Adriana-Paula Lakatos née Boros («   la troisième   requérante   »), Rita-Cosmina Rostaș née Ciurar

Bulgarie [GC], n o 36760/06, § 182, CEDH 2012, Ciulla c. Italie , 22 février 1989, § 44, Série A n o 148, Sakık et autres   c.

    L’obligation doit être spécifique et concrète ( Ciulla c. Italie , 22   février   1989, § 36, série A n o 148).