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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037327

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

Jean-Henri X..., demeurant Hôpital Civil, 1, place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; Vu ladite demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 mai 2000, tendant à l'annulation

Source officielle

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008028864

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

décision du 20 juillet 2001 du ministre de l'éducation nationale, par lesquelles a été rejetée sa demande de révision de ses droits à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007817407

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

) d'annuler la décision du 3 juin 1986 du ministre de l'éducation nationale, en tant que, par ladite décision, le ministre a refusé de prendre en compte, dans la constitution de son droit à pension civile

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645113

Admin. suprême

16 novembre 1973

16 novembre 1973

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007899097

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836868

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 1989 pris par le ministre de la justice et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives portant modèle des fiches d'état-civil

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008037068

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

du 20 mars 1962 relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie de carrière ou servant sous contrat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969922

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ; 2°) prescrive

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007971854

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

06 ALSACE-LORRAINE | 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007926030

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007909761

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008058944

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008068172

Admin. suprême

1 juin 2001

1 juin 2001

l'économie et des finances confirmant une décision du 11 mars 1997 portant rejet de la demande de révision de pension qu'il avait présentée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008068184

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

octobre 1997, en tant qu'il retient comme base de calcul de sa pension militaire de retraite le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072819

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

1991 susmentionnée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007880934

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844937

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007848842

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008016009

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

l'ambassade de France en Tunisie lui a refusé le versement d'une pension de réversion du chef de son conjoint, décédé le 20 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643201

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

. - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. -

Résumé IA — à vérifier