de délivrance de la chose définie au bail, que la clause constitue au bénéfice du bailleur une condition potestative inopposable dépendant de sa seule volonté.

Claude X, demeurant ...... ; M.

SOCIETE MINOS PEINTURE SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

Monsieur Christoph X... soutient qu'il a été dupé sur ce point.

Christophe YJ..., demeurant ..., 25 / Mme Anne YK..., demeurant ..., 26 / M.

602 ayant son siège au 134 boulevard Saint-Germain-75006 PARIS Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée sur l'audience par Me Claude

Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Monsieur Claude X... demeurant ...

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Occitane de constructions métalliques (OCM), société à responsabilité

Elle dit avoir, en conformité avec la clause résolutoire stipulée dans le bail litigieux, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant cette clause pour défaut de paiement des loyers,

Midi-Pyrénées ne caractérise pas la mise en oeuvre d'une telle clause, les moyens tirés de la nullité d'une prétendue clause de mobilité et de son usage abusif sont inopérants.

Par acte extrajudiciaire du 26 novembre 2021, la SAS OFIE a fait délivrer à la SARL Paradoxe un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause une dette locative de 11.666,81 euros

Christophe X..., demeurant "Guindoul" (31560) Calmont, M. Emile X..., demeurant "Guindoul" (31560) Calmont, M.

Christophe Excoffier, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche. Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.

judiciaire SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00954 Rôle n° 2023L02422 L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe

PROCEDURE Liquidation judiciaire SARL MATEA [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00957 Rôle n° 2023L02423 L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe

CARDOIT MENUISERIES ET AGENCEMENTS - CMA [Adresse 1] [Adresse 2] Liquidateur : SCP [T] Greffe n°2023J00493 Rôle n° 2023L02430 L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe

PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS LOGIKKO [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00729 Rôle n° 2023L02431 L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe

PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS REST 0 [Adresse 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00996 Rôle n° 2023L02480 L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Octobre 2025 par Christophe