.-19100 Brive-la-Gaillarde, Intimée, Représentée par Maître Christophe Durand-Marquet, avocat, * * * * L'affaire a été appelée à l'audience publique du 12 Février 2013.

.-85180 CHATEAU D'OLONNE représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et par Me LECLERE, avocat au barreau de PARIS.

FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

Jean Christophe Z..., demeurant à Grandchamps des Fontaines (Loire-Atlantique) La Chapelle-sur-Erdre, 2°/ de M. B..., syndic de la liquidation des biens de M.

square Diderot à Evry (91000), Mme Corinne CHANTLU, demeurant 29 rue à Gravier à Corbeille-Essonnes (91100), Mme Eliane FLAT, demeurant 22 chemin de la Casée à Téfancourt-sur-Obette (72250), Mme Nadia FONTAINE

S'agissant des griefs tirés du caractère inadapté du local professionnel et de l'exercice forain de la profession d'infirmier : 6.

en cette qualité audit siège et dûment habilitée aux termes d'une délibération du conseil municipal n° DEL20220629-41 du 29 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 2] Représentéeet assistée de Me Jean-christophe

Robert B, demeurant ..., l'EARL BAUDOUY, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de l'EARL, Domaine des Cabanes à Saint-Genis-des-Fontaines (66470), la SCEA DOMAINE

Signé par Monsieur Christophe RUIN, Président et Madame Jennifer BERNARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur Christophe Z... ... 30240 LE GRAU DU ROI représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Frédéric Z..

[P] la qualification de biens professionnels exclus de l'assiette de l'imposition sur la fortune.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE

N° chambre : N° Section : N° RG : 15/00077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18/09/2018 à : Me Christophe

Christophe X... C/ Mme Nathalie Y... épouse X...

Christophe XE..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 43 / de M. Edouard XH..., demeurant ... à Thiers (Puy-de-Dôme), 44 / de M.

Christophe a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée. Considérant ce qui suit : 1.