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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007951756
19 mars 1997
19 mars 1997
sous le n° 112299 la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Source officiellePage 15 sur 152
civ3
6137209ccd580146773ec5ba
9 décembre 1970
9 décembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT REGULIERE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 19 MARS 1966 REVOQUANT CHABROT, SYNDIC DE LA COPROPRIETE
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