d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail du 23 mars 2013 mettait exclusivement à la charge du preneur les charges

[S], outre les charges de la vie courante, son loyer, le remboursement d'un prêt Cetelem et d'un prêt BNP, et son admission à la procédure de surendettement ainsi que la charge de [V] en résidence habituelle

directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse, et à en écarter l'application, de sa demande tendant à faire juger que la salariée ne remplit pas

Délibération n° 2020-109 du 7 juillet 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Conseiller ministériel en charge des transports / Vice-président en charge du développement

Madame Françoise X... prétend que, sur la même période, elle alimentait un autre compte joint qui servait aux charges du ménage.

de copropriété et déroge au droit commun imposant au preneur de régler toutes les charges imputées par le syndic à la bailleresse ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le point de savoir s'il

un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction à usage d'hôtel édifiée en infraction au cahier des charges

Par son premier moyen, la caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge le transport litigieux, alors : « 1°/ que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport

Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

de lot sont de plein droit adhérents de cette société et doivent participer à ses charges ; que cette obligation résulte en outre du règlement de copropriété qui reprend les termes du cahier des charges

, pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par Y...

C... et Z..., propriétaires de lots, en paiement de leur quote-part de charges relatives à des travaux de réfection de la voirie exécutés dans le lotissement, alors, selon le moyen, "1°) qu'en relevant

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour banqueroute et exercice d'une activité professionnelle en violation d'une interdiction, a condamné

Charles, - LUCAS H..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'abus de confiance

de l'arrêté municipal GC/PM/09-2016 au motif qu'il appartient à celui qui s'en prévaut d'apporter des éléments confortant ses allégations alors que le juge devait rechercher si l'adjoint au maire en charge

sa formation et son expérience professionnelles, les magistrats du fond ont violé l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, le principe constitutionnel de la liberté du travail, l'article 1er de la Charte

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges