AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372332cd58014677406af2
6 octobre 1998
6 octobre 1998
l'existence d'un "préjudice leasing" sans donner aucun motif de nature à établir l'existence et le contenu d'un contrat de crédit-bail qu'aurait conclu la société EGP pour financer l'acquisition de la chaîne
Source officiellePage 15 sur 2368
civ3
61372358cd58014677408902
14 décembre 1999
14 décembre 1999
Adolphe Eugène X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° E 91-70.127 formé par : 1 / Mme Yvonne Lucie F..., 2 / Mme Marie-Jeanne F..., demeurant toutes deux quartier Farlède, chemin de Léry
Source officielle