CADAAvisAutorisation
CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20164094
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Aigues-Mortes — Communication de l'arrêté municipal portant autorisation de stationnement sur le chemin de la Garriguette et la mise en sens unique de ce chemin.
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Texte intégral
Monsieur X, pour la Société Civile X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication de l'arrêté municipal portant autorisation de stationnement sur le chemin de la Garriguette et la mise en sens unique de ce chemin. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du maire de la commune d'Aigues-Mortes de procéder prochainement à cette communication
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20164094
Données disponibles
- Texte intégral