SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDEURS Monsieur [I] [T] [S] Madame [M] [N] [Adresse 2] non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Mme CHAUFFAUT

William IGLESIAS - Jean-Charles PRESSIGOUT Marucheau DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis Jugement prononcé publiquement en présence de : M.

William IGLESIAS Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François Greffier : TACHOIRES FABRICE Présents lors du délibéré : M.

G..., a procédé à l'importation depuis les Etats-Unis de patchs auto-chauffants destinés à soulager les douleurs en les déclarant sous une position tarifaire douanière exemptée de droits. 3.

Respondent State to take measures of a general character (Article 46 - General measures;Article 46-2 - Measures of a general character);Pecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary

en charge de la salle de commandes de poursuivre sérieusement leur travail et d'assurer la sécurité des installations et d'autre part, rappelé les termes du constat d'huissier qui faisait état d'un "chahut

NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Août 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

appert de l'arrêt attaqué que Michèle X... a été poursuivie, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret du 7 décembre 1984, pour avoir commercialisé, en 1991, de la charcuterie

appert de l'arrêt attaqué qu'Yves X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret du 7 décembre 1984, pour avoir commercialisé, en 1991, de la charcuterie

appert de l'arrêt attaqué que Didier Y... a été poursuivi, sur le fondement des articles 11, 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret du 7 décembre 1984, pour avoir commercialisé, en 1991, de la charcuterie

les activités agricoles, sur le régime des eaux, sur les paysages ont été analysés avec suffisamment de précision ; qu'il en va de même des risques géologiques ainsi que la protection du Château-de-Chaffaut

NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL BRIANT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT

Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award;Respondent State to take measures of a general character

satisfaction State interference in the internal leadership dispute of a divided religious community: non-pecuniary damage award   Article 46 Article 46-2 Execution of judgment Measures of a general character

.-98846 NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juillet 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, président,

of a general character);Pecuniary and non-pecuniary damage - award

avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 988 813 671 RCS BORDEAUX (2025 B 4112), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : boucherie, charcuterie

William IGLESIAS Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT MARUCHEAU DE CHANAUD LINOSSIER Idesbald Alexis François Greffier d'audience : TACHOIRES FABRICE Présents lors du délibéré : M.