AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

de l'instruction de rechercher s'il existe des charges suffisantes pour que les faits retenus à la charge d'Yvan X... soient constitutifs des infractions pour lesquelles il a été mis en examen le 5 juillet

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY

Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Y... a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés tout au long de l'information (...) ; qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement

à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour

Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

comme elle l'a fait, sans référence aucune aux charges et engagements du requérant, la chambre d'accusation a privé son arrêt de motifs ; "3 ) alors, en tout état de cause que, la chambre d'accusation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat et de destruction aggravée d'un bien d'autrui ; Qu'en effet, les chambres de l'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

président du conseil régional du 21 avril 2011 rejetant la demande de reconstitution de carrière de l'intéressée par la prise en compte de ses services en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL