____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Cense

524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la clause du contrat intitulée "non-rétablissement" interdisait expressément à Mme X..., en cas de cessation

(Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01695), que la société Promodès, aux droits de laquelle est la société Prodim, a conclu avec la société Orgeval, devenue la société Lonpres, un contrat de franchise que celle-ci

X..., copropriétaire, aux droits duquel se trouve ses héritiers les consorts X..., en cessation de l'activité de "sex-shop" exercée dans les lots lui appartenant donnés à bail commercial à la société JM

les désordres, alors « qu'en toute hypothèse, la victime d'un trouble anormal du voisinage a droit à la cessation ou à la réparation effective du trouble sans qu'il importe qu'elle n'en ait pas établi

devait fournir la liste depuis le 3 juin 1980 et pour les acheteurs de Paris et de la banlieue ; que la société GSF a également accepté de céder la location de son stand au Sicob aux deux sociétés, celles-ci

que la sanction de faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant qui a abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

portée au débit du compte spécifique ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 6 août 2002, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 juin 2002, puis en liquidation judiciaire

(la société) ayant déclaré la cessation de ses paiements, le Tribunal l'a mise en redressement judiciaire par jugement du 12 juillet 1988 ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'état de cessation de ses paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant, et la cour d'appel

Y... avait eu connaissance de l'état de cessation de paiement de la SOMCA plus de quinze jours avant son dépôt de bilan ou si, comme il le soutenait, M.

que le déficit audiométrique moyen doit être irréversible et atteindre 35 décibels ; qu'il doit également être confirmé par une nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après la cessation

que la société Imprimerie Gougenheim fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 2002) d'avoir estimé qu'il n'y avait pas trouble manifestement illicite, et qu'il n'y avait pas lieu à ordonner la cessation

donc non seulement tenu de démontrer qu'il a cessé toute activité, mais également que l'éventuelle activité qu'il entendrait reprendre est différente, ou exercer dans des conditions différentes, de celle

Le 24 février 2021, le liquidateur a assigné la société Nicobat en report de la date de cessation des paiements au 4 septembre 2019. M.

l'état du bois sec ou non séché et aux prix " rendu " ou " non livré " n'ont pu être vérifiées de telle sorte qu'il n'est pas démontré que la qualité du bois fixée par la scierie Y... était supérieure à celle

des paiements constitue une faute de gestion susceptible de justifier, à elle seule, l'action en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale après la date de cessation des paiements

procède par simple affirmation, sans relever aucun élément de nature à démontrer que la banque aurait connu la situation financière de la filiale, n'a pas davantage justifié sa décision et a entaché celle-ci