AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372670cd580146774258f5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
(les cautions) ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire, procédure étendue ultérieurement à la SARL ; que la caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné les cautions en exécution de leurs
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comm
61372689cd58014677426577
27 mai 2003
27 mai 2003
; qu'en jugeant que la validité du cautionnement était soumise aux respects de ces règles de preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes
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