AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vignobles Rocher Cap de Rive, société

Nivôse, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Holdim, Cap 50, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents

L... était associé et gérant de la société civile immobilière Cap Bourbon, propriétaire à [...], de deux immeubles locatifs, l'un situé au [...

APPELANT Maître [H] [G] agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CAP 180, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

l'EDAGO pour avoir refusé de réunir le conseil d'administration afin de se prononcer sur la demande d'inscription de Mme X... sur la liste des élèves admis à se présenter aux épreuves de l'examen du CAPA

notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées

consentement de celle-ci, mais encore que les propos concernent l'intimité de la vie privée de cette dernière ; qu'en se bornant à dire que les éléments du délit étaient réunis sans rechercher en quoi la captation

accueilli la poursuite après avoir constaté que la lettre portait la mention "confidentielle" et que son destinataire affirmait détenir l'original qu'il n'avait communiqué à personne, ce qui impliquait la captation

fixées", et que le rapport établi par le même laboratoire pour la Caisse régionale d'assurance maladie, à la suite de l'intervention du 19 juin 1985, précise qu'il convient "d'améliorer les systèmes de captation

fixées, et que le rapport établi par le même laboratoire pour la Caisse régionale d'assurance maladie, à la suite de l'intervention du 19 juin 1985, précise qu'il convient "d'améliorer les systèmes de captation

février 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, au motif qu'il ne pouvait exercer en France la profession d'avocat sans être titulaire du CAPA

étaient compatibles avec le caractère exclusif exigé par le texte dérogatoire au principe posé par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, selon lequel nul ne peut être avocat s'il n'est titulaire du CAPA

H... épouse J..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cap austral, société

resteront à la charge de la société Cap invest ; Et, statuant à nouveau : A titre principal : Déclarer la société Cap invest recevable et bien fondée en ses demandes ; Ordonner la rétractation,

de l'instruction, qui figurent aux cotes D. 221 et D. 217 du dossier et qui ont été expressément visés par Marc X... dans ses écritures (mémoire, p. 7, 4 et suivants), que la borne de téléphone qui a capté

son format le modèle généralement utilisé par l'Administration fiscale notamment pour le recouvrement des impôts; que la conception même des documents litigieux traduit à l'évidence sa volonté de capter

Pour écarter la nullité du moyen portant sur la régularité des mesures de captation d'images sur la voie publique, l'arrêt attaqué indique que l'ordonnance autorisant ces mesures et la commission rogatoire

estimant qu'une création théâtrale intitulée « Robot Siglo XVIII - Shakespeare après la répétition » (l'œuvre), qu'il avait présentée à l'occasion de l'exposition universelle de Séville de 1992, avait été captée