du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les organismes financiers sont tenus envers leurs clients profanes d'un devoir de conseil qui leur fait obligation de s'enquérir de leurs besoins et capacités

communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de confortement du cercle d'évitage au droit de Darboussier : 1) les pièces justifiant des capacités

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur

[T] et la société FMP, stipulant que « compte tenu des opérations en cours, il est révélé que la valeur de la société est supérieure à celle retenue par l'acte.

société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder, outre la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique ; qu'un plan local d'urbanisme a été adopté le 24 septembre 2007 ; que l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée

DÉFENDEURS AU RECOURS : Monsieur [F] [B] né le [Date naissance 5] 1920 à [Localité 1] en sa qualité de co-gérant de la SCI JHD Paris [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Christian VALENTIE

ils n'indiquent pas l'impact sur la valeur du projet existant, rien ne permet d'affirmer et encore moins de démontrer que la réalisation de la résidence étudiante a eu un impact négatif sur la valeur de

réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée à réparer la perte totale de sa capacité

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le banquier est tenu, à l'égard de l'emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison de ses capacités

situait en matière de rendement laitier parmi les élevages performants du département, l'expert Roger C... a conclu à une perte annuelle de revenus pouvant être estimée à 82 000 francs compte tenu de la valeur

obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur

de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative réelle du logement et d'après la valeur réelle des avantages accessoires. / Lorsque ni la valeur locative servant à l'établissement

[E] justifiait de la nécessité de conserver son véhicule d'une valeur estimée à 4 000 euros.

la société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder, outre la mise la charge de l'Etat des frais d'instance, le remboursement de crédits de taxe sur la valeur

Elle fait valoir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le non remboursement des créances par la société ALIAS et la caducité de l'appel.

Le 15 juin 2022, les services de l'urbanisme de la ville de [Localité 1] ont émis un refus d'autorisation des travaux qui seraient de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de