équipement, d'autre part ; " au seul motif que les faits sont établis ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que doit être cassé

sa totalité, dû à cet accident, la réparation doit en être intégrale ; qu'il suit de là que les juges du fond ne pouvaient limiter la réparation du préjudice résultant de l'abandon de ses études par Casse

pour évaluer les biens, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, et 2°) que dans ses conclusions délaissées, l'expropriée avait justifié sa demande de 5 francs le mètre carré

nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que la mise en demeure de l'espèce porte, dans la case

1991) de déclarer acquise la clause résolutoire pour défaut de communication de documents comptables et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "que la Cour de Cassation a, le 16 janvier 1991, cassé

exigés par la fermeture administrative pour permettre la réouverture du restaurant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation, lorsqu'elle est totale ne laisse rien subsister de la décision cassée

constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments ; que la Cour de cassation ayant seulement cassé

pour qu'il soit statué au fond, alors « que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir le plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée

et une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; Qu'aux termes de la prévention, il était reproché à M.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 5.

de surface hors oeuvre nette (surface hors oeuvre nette existante : 320 mètres carrés - surface hors oeuvre nette créée : 270 mètres carrés - transformation des locaux agricoles en logements = surface

auteur ; que le prévenu, qui affirme dans ses conclusions apporter la preuve de sa bonne foi, se contente de produire un procès-verbal de réunion du comité d'entreprise de la SA du Grand Casino de Cannes

porté caution envers les bailleurs, à hauteur de 80 000 francs et pour treize mois, des obligations de Mme Y... ; que le bail ayant été tacitement reconduit, les époux X... ont assigné Mme Y... et le CAM

ci-après annexé : Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale de 250 mètres carrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Cave coopérative de Canet, société coopérative agricole, agissant en la personne

violé les articles 1354 et 1356 du Code civil; 2°) qu'au surplus, les consorts X... avaient soutenu que la surface hors oeuvre nette, déclarée par la société de La Forêt comme étant de 1912 mètres carrés

Roquefort prévoit en son paragraphe 3 que les heures travaillées le dimanche, toutes catégories, donnent lieu à une majoration, mais dispose en son paragraphe 4-d que : "Les hôtesses pour la visite des caves

dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que ce jugement se prononçant sur l'exécution de l'arrêt du 8 janvier 1991 qui avait été cassé