[Adresse 3] [Adresse 3]/FRANCE représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me CALONEGO Marine, avocate au barreau de

were remedied through the introduction in April 2004 of Article 18 ter of the Law on Prison Administration (see Resolution ResDH(2005)55 adopted on 05/07/2005, closing supervision of the cases of Calogero

xa0;   16816/21 22/03/2021 Francesco CILIO 1976   Falbo Cristina Cosenza Catanzaro Court of Appeal R.G. 597/2017, 18/11/2017 17/02/2022 25/03/2022 200 30     27608/21 11/05/2021 Calogero

législation avant avril 2004 ont été rectifiés grâce à l’introduction en avril 2004 de l’article 18-ter à la loi sur l’administration pénitentiaire (voir Résolution finale ResDH(2005)55 dans les affaires Calogero

MILANI 1950 Battaglia Terme Italian Elisa SCOIZZATO 1947 Santa Giustina in Colle Italian Luciana ZUCCOLO 1953 Monselice (PD) Italian Vera RUZZON 1963 Conselve Italian   Gledis Elena AGOSTINI 1958 Cadoneghe

[Adresse 4] [Localité 6]/FRANCE représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de

[Adresse 4] [Localité 6]/FRANCE représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de

[Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de

CIDRES BIGOUD, venant aux droits de l'EURL CIDRES DE LA VILLE D'YS Brezignon 29720 PLOVAN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP CHAPEL

HORIZON ... 44850 LE CELLIER représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me CHEVREUIL & LIVORY, avocat INTIMÉS : S. A. S.

cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre ( Calogero

cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre ( Calogero

par Me MENANTEAU Catherine, avocat INTIMEE: Madame Edmonde Z... née le 19 Août 1929 à NANTES (44000) 49 avenue de la Croix des Gardes 06400 CANNES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

avocat INTIMÉES : SCP FILLIOL & GOIC, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GETI DAILLET 4 Place des Colombes 35000 RENNES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

. [**][**] APPELANT : Monsieur Albert X... né le 16 février 1959 SAINT NAZAIRE La Prime 44470 MAUVES SUR LOIRE représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me ROULLEAUX

avocat INTIMÉES : SCP FILLIOL & GOIC, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la Société GETI DAILLET 4 Place des Colombes 35000 RENNES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC

. [**][**] APPELANTE : MUTUELLE DES ARCHITECTES 9 rue Hamelin 75116 PARIS représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me DESVOUGES, avocat INTIMÉS

. [**][**] APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués

représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Gérard BRIEC, avocat FAITS ET PROCÉDURE Messieurs [C] et [Y] [A] sont propriétaires des parcelles

CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD - CMR 25 rue du Vignoble 44330 LA CHAPELLE HEULIN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP EOCHE-DUVAL