AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
69d8862dcdc6046d47b9edbf
9 avril 2026
9 avril 2026
relatives au partage Décision attaquée : n° 24/06938 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 18 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [N] [I], représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE
Source officiellePage 15 sur 170
3e chambre civile
6a0ff0fbcdc6046d47893688
21 mai 2026
21 mai 2026
constatées avant réception des travaux, la SCI [J] et Fils a sollicité la réalisation d'une expertise amiable confiée à la société Protegis, laquelle a relevé les désordres suivants : - L'absence de calage
Source officielle