priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée édicte une priorité de réembauchage du personnel licencié pour suppression d'emploi, en cas

le coefficient 250 ; qu'elle délivrait à la clientèle les médicaments sur ordonnances, ce que ne peut pas faire une salariée qui, comme celle embauchée pour la remplacer, n'est titulaire que du seul CAP

réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et que, l'assureur appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf en cas

elle a pour objet l'exécution d'un acte juridique distinct, donc d'une obligation distincte, de sorte qu'elle n'a pas le même objet et ne poursuit pas les mêmes fins que les demandes antérieures ; qu'au cas

troisième part, que le délai, pour interjeter appel contre une ordonnance de renvoi, ne court qu'à compter de la notification régulière de l'ordonnance à la dernière adresse déclarée du prévenu ; qu'au cas

. ; que l'acte instituait un pacte de préférence pour le cas où les vendeurs se décideraient à vendre tout ou partie des immeubles conservés par eux, comme pour le cas où les acquéreurs se décideraient

en amont, les prestations en sous-traitance rendues par sa filiale Satel à la SAS Satel Finances, et l’opération en aval, les prestations fournies par la société à la caisse d’allocations familiales (CAF

PE] [M] [WK] et [CD] [WK] portant sur une parcelle de terre située commune des [Localité 16] (Guadeloupe), cadastrée section BZ n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 18] d'une superficie de 10 ha 25 a 24 ca

« Enterprise rent-a-car. » 5.

Le tribunal a notamment, considéré : - aucun manquement à l'obligation d'information précontractuellle, de la part de la SAS CALA MIGHTY SOUD n'était démontré ; - la SAS CALA MIGHTY SOUD ne démontrait

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., DITE FABIENNE X..., A, EN EXECUTION DE QUATRE CONTRATS DU 20 MARS 1963, FOURNI A LA SOCIETE CULTURE, ARTS ET LOISIRS (CAL

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iveco-Unic, dont le siège est ..., En présence : 1 / de la Compagnie pour l'assurance et la location (CAL

qu'une reconnaissance de responsabilité substitue au délai de prescription de l'article 2270-1 ancien du code civil, le délai de prescription trentenaire de droit commun ; qu'en en décidant autrement au cas

retenant que la cyclomotoriste avait franchi l'axe médian et que le prévenu avait "fait de même", la cour d'appel a laissé incertain le lieu du point de choc, dont dépendait la culpabilité et, en tout cas

, ne s'impose que s'il existe des postes disponibles dans l'entreprise ; qu'en aucun cas, l'employeur n'a l'obligation, comme l'affirme l'arrêt, de licencier un salarié, afin de libérer l'emploi qu'il

à l'article, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que dans un débat d'intérêt public, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas

client", dans un sous paragraphe 13-1 nommé "Faits et opérations garantis" que : “a) Le garant s'engage à indemniser le cessionnaire et ses substitués de tout préjudice qu'ils subiraient : - soit en cas

de ce que le pilote avait une indication correcte de son altitude ; que le pilote a indiqué à 18 h 34 et à 18 h 35 ne pas recevoir le GLIDE ; que pour l'approche de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, au cas