M. et Mme [O] ont installé une chaîne et un cadenas sur le portail donnant accès à leur cour. 4.

2022) et les productions, Mme [H], de nationalité philippine, a été engagée en 1993 en qualité d'hôtesse et cuisinière pour exercer à bord du yacht dénommé M/Y Cleopatra, battant pavillon des Iles Caïmans

qu'en ce qui concerne l'heure du décès, cet expert a précisé qu'il n'était pas possible de la déterminer avec précision, car le certificat n'a donné qu'une description trop succincte des phénomènes cadavériques

sexe cinq à six fois lorsqu'elle était chez ses grands-parents et que sa grand-mère était en général occupée à la cuisine ; que les faits s'étaient déroulés dans la chambre du grand-père ou dans une cabane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capron frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

dernière a refusé de l’indemniser sous prétexte que le vol avait eu lieu dans une dépendance non garantie de la maison et que la porte d’accès à cette dépendance depuis l’extérieur était fermée par un cadenas

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1999), que Mme Z..., après avoir consenti, en 1990, aux époux de Jésus, un droit d'occupation précaire sur une maisonnette et une cabane

anciennement dénommée Univeg Katope France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Cabannes

Y..., propriétaire du lot voisin en démolition d'un atelier, d'un mur et d'une cabane en parpaing ainsi qu'en dommages et intérêts en invoquant une violation du cahier des charges et le préjudice résultant

[V]) était à cette date fermée par un cadenas. M. [V] ne conteste pas avoir posé ledit cadenas sans en laisser de clés à M.

sommes l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée l'utilisation d'une ligne de crédit repas ouverte auprès d'un restaurant sans justificatif ni suivi quant aux bénéficiaires, l'achat de bons cadeaux

consommateurs préalablement recueillies par procès-verbal ; qu'il en ressortait que l'ensemble de la clientèle, qui était attirée dans le point de vente par voie de "phoning" et de "mailing" au prétexte d'un cadeau

la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), des locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon de thé, vente d'herbes et produits naturels, cadeaux

directement le consommateur à conclure l'un des contrats mentionnés par lesdites dispositions; qu'en faisant application de celles-ci à l'incitation faite au téléphone à venir à l'agence retirer un cadeau

la circonstance que le gérant de la société AMN était au courant n'a pas de conséquence sur la caractérisation de l'infraction ; que Nicole X... a détourné des fonds qui lui avaient été remis dans le cadre

manière permanente en lui laissant entendre qu'il allait en faire une experte, de ce qu'il l'avait valorisée par rapport à ses soeurs qu'il dénigrait auprès d'elle et de ce qu'il lui avait offert des cadeaux

attaqué a déclaré Mireille X... coupable de vol, l'a dispensée de peine, l'a condamnée à payer à Jean Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, en ce qui concerne les cadeaux

Robert Cardon, conseiller à la cour d'appel de Rouen, président, de Mme Emmanuelle Robinson, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux et de M.