représenté par Me Philippe PERES, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE S.A.

A..., représentée par Me De Castro Boia, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet

Les deux conditions prévues à l'article L. 521-1 étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de délivrer

A B, représenté par Me Lussiana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn en date du 25 février 2022 portant dessaisissement d'armes et à ce qu'il soit enjoint au préfet l'effacement de

B A, représenté par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) - d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le maire de Saint-Cast-le-Guildo a délivré le 16 septembre un permis de construire pour une maison de sauvetage.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002611 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 04 MAI 2026 Le Tribunal de Commerce de CASTRES, après que la cause ait été débattue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au groupement foncier agricole du Château de Castex-d'Armagnac (le GFA), à la société

Paul Z... pris en sa qualité de locataire de Madame Veuve Yves Y... née Odette E... décédée à PACE le 25 Mars 1998 Bout de Lande CICE 35170 BRUZ représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués assisté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir vendu, en 1985, l'officine de pharmacie qu'elle exploitait à Saint-Cast-le-Guildo, Mme X... a obtenu, par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

Article 2 : L’arrêté attaqué du préfet du Tarn du 20 janvier 2025 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer un titre de séjour à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-Le-Guildo sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

JPLC C/ [N] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant

Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête de M.

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ».

L'alinéa 2 de ce texte précise que ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L 412

Après avoir régulièrement convoqué à une audience publique : - Me Castor, - et l'OFII.