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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0325DEC004451219
25 mars 2025
25 mars 2025
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Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0611DEC000459723
11 juin 2024
11 juin 2024
Businesses that had not been liquidated had been put under the control of the Nazi occupier, and Jewish entrepreneurs had been forced to part with their share in their businesses and, as such, had also
Source officielle5ème Chambre
65a0f6ec383a880008fd08a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050242 INTIMEE S.A.R.L.
Source officielle5ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6dc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
AXA FRANCE IARD Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050115 INTIMEE E.U.R.L.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00727
26 avril 2017
26 avril 2017
utilisaient de fausses identités ; que ce mode opératoire était employé pour commettre des cambriolages principalement de part et d'autre de la frontière entre la France et l'Allemagne, le butin
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d849
11 février 1965
11 février 1965
ET PAR Y..., VICTIMES DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE " LOUVROIL MONTBARD ET AULNOYE " (DEVENUE SOCIETE VALLOUREC) RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ACCORDE
Source officielleciv3
6079435f9ba5988459c421a8
2 février 1977
2 février 1977
LES COLOCATAIRES ET LES PERSONNES QUE CEUX-CI ONT INSTALLES DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 8 AVRIL 1970, UNE EXPLOSION PROVOQUEE PAR UN POELE A GAZ BUTANE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC007550512
8 mars 2022
8 mars 2022
On 7 October 1997 the province of Reggio di Calabria sent the list of eligible businesses to the deputy commissioner. 12.
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c54
10 juin 1970
10 juin 1970
44 HEURES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967, PUIS A 43 HEURES 30 A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, SANS MODIFICATION DE LA REMUNERATION GLOBALE DES SALARIES, LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DES GAZ BUTANE
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb47
11 mars 1971
11 mars 1971
Y..., DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOCAL OU ILS EXERCENT LE COMMERCE DE DROGUERIE, PARFUMERIE, ARTICLES DE MENAGE, QUINCAILLERIE, ARTICLES D'ELECTRICITE, DEPOT DE GAZ BUTANE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40249
6 décembre 1972
6 décembre 1972
ACCUMULATION DE GAZ DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX X..., A LA SUITE D'UNE FUITE DONT L'ORIGINE RESTE INCONNUE ; QUE LE LOGEMENT COMPORTAIT, OUTRE L'INSTALLATION DU " GAZ DE FRANCE ", UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE
Source officielleJEX
69de99f7cdc6046d473d8612
2 avril 2026
2 avril 2026
avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET [K] [I], demeurant 97, rue des Pyrénées - 65350 DOURS né le 12 Août 1982 à TARBES (65) de nationalité Française Rep/assistant : Maître Isabelle BURTIN
Source officielle1ère Chambre
67ef6af366129746fdd69c85
3 avril 2025
3 avril 2025
de NANTERRE sous le n°903 869 071 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 25] [Adresse 8] [Localité 19] Représentées par Maître Isabelle BURTIN
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8874a
14 juin 2006
14 juin 2006
Y..., est trouvé porteur d'un couteau à cran d'arrêt, arme de sixième catégorie, d'un burin et d'une paire de ciseaux dont le modèle s'apparente à celui qui est utilisé pour commettre les vols à la roulotte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8494781dc057dee7b64
11 mai 2022
11 mai 2022
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Florence BUTIN
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05841
6 décembre 2016
6 décembre 2016
vol commis à [Localité 1] entre le 30 avril et le 4 mai 2015 au préjudice des époux M. et Mme [I] a donné notamment mission aux délégataires « de découvrir ce qu'il est advenu de l'important butin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05840
6 décembre 2016
6 décembre 2016
au vol commis à [Localité 1], entre le 30 avril et le 4 mai 2015, au préjudice des époux [Q] donnait notamment mission aux délégataires "de découvrir ce qu'il est advenu de l'important butin
Source officielleciv1
MACIF, qui a indemnisé M. X..., a exercé un recoursc/M. Y
60794c579ba5988459c454e7
11 décembre 1990
11 décembre 1990
X... a acheté une bouteille de gaz butane chez un dépositaire, M. Y..., à qui il a restitué une bouteille vide ; que conformément à sa pratique habituelle M.
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc976
24 novembre 1994
24 novembre 1994
Z..., X..., A..., D..., Y..., Le Hénaff et Lepaysant, et de Mmes C..., Decomble, Greny, Varin, Buffin et Beuve, magistrats de ladite Cour, et le renvoi, en conséquence, devant une autre juridiction que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876751eeae4f1309d248
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET
Source officiellePage 15 sur 80