située à l'arrière à environ 150 m de là qui aurait permis d'assurer un balisage de la zone, voire un dégagement de l'ensemble routier, n'ait été utilisée ; que toutefois il n'est pas établi que cette borne

droit soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l'engagement primitif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments selon lesquels ses bons

avec A... a négligé de s'entourer des précautions nécessaires élémentaires et a failli gravement à ses devoirs de fonctionnaire de l'administration des PTT, notamment en contrôlant insuffisamment les bons

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

Invoquant l'irrégularité des bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Les 10 et 14 janvier 2020, invoquant l'irrégularité du bon de commande ainsi qu'un dol, les acquéreurs ont assigné la société MJA, prise en la personne de Mme [W], ès qualités, et la banque, en annulation

de commande, la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés indiquait : " en principe, tout type de prestations peut faire l'objet d'un marché fractionné " ; que les marchés à bons de

chacun, et leur a demandé de lui restituer tous les autres bons; que les époux A... ont refusé, au motif que ces bons leur auraient été remis à titre de don manuel, et n'ont rendu ceux-ci que sur injonction

. ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est néanmoins bornée à affirmer que la société G2C n'avait pas repris l'entité litigieuse mais qu'elle s'était bornée à reprendre ponctuellement les commandes en

T... et Mme K... font grief à l'arrêt de constater l'extranéité de l'enfant alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut se borner à confirmer un jugement par adoption de motifs lorsqu'une pièce non soumise

son entrée à l'hôpital pour y subir une nouvelle intervention ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces documents n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'expert, qui s'était borné

X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir se contenter de relever l'existence de factures et de bons

"alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la société FCA Méditerranée avait fait valoir que la prévenue était chargée de l'achat des timbres dont elle-même fixait la quantité dans des bons

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute lourde le 23 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1996) de s'être borné

Louis X..., décédé le 12 février 1991, la réintégration à l'actif de la succession de bons de caisse pour un montant de 900 000 francs en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter du Code général