état de la cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1-3 N° RG : 23/01946 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Hervé KEROUREDAN Me Frédéric LE BONNOIS

"BIME", intervenu le 27 décembre 1981 et qui a fait apparaître un boni de 312 939 F, avant remboursement d'apports s'élevant à 20 000 F, les 200 parts représentatives du capital de cette société étaient

au sens des dispositions de l’article 13 du code général des impôts ; - la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-40-180 et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-90 considère, pour le calcul du boni

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi

collectif de seize logements sociaux, une résidence seniors de trente logements, une résidence tourisme de quarante-deux logements, des locaux, un club de paddel et un restaurant, situé lieu-dit " Bonza

Cette disposition est applicable, le cas échéant, au prorata des résultats qui cessent d'être soumis à l'impôt" ; qu'aux termes de l'article 161, alinéa 1er, du même code : "Le boni attribué lors de la

après cassation, dans une poursuite exercée contre E. des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, a constaté qu'à la date de l'accident la société A.T.S., alors in bonis

, le 26 avril 1972, cette société a vendu l'immeuble qui constituait l'unique actif social ; qu'estimant que cette opération dissimulait la dissolution de la société, sa liquidation et le partage du boni

Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune d'Arradon. Considérant ce qui suit : 1.

Bozzi, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Riantec. Considérant ce qui suit : 1.

Le service a fixé le montant du boni de liquidation reversé à M.

OEUVRE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BOZZI

. - Boni de liquidation d'une société [art. 161 du C.G.I. applicable en 1957].

ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts applicable en l'espèce : Le boni

commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à la bonne exécution de ce plan, et d'engager les actions dans l'intérêt collectif des créanciers, a qualité pour exercer, aux côtés du débiteur in bonis

plus exercer de poursuites sur les biens communs par suite du dessaisissement du conjoint en liquidation judiciaire, que les pouvoirs de gestion des biens communs normalement dévolus au conjoint in bonis

rejeté sa demande d'indemnisation préalable ; 2°) de condamner l'Office public Meurthe-et-Moselle Habitat à lui verser la somme de 78 828,54 euros au titre du solde du marché conclu avec la société Boni

Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [F] [I] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Colin LE BONNOIS