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rendu le 16 Janvier 2008 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 14 No Section : No RG : 07/376 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP BOMMART

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Pôle 2 - Chambre 1

616301534c6681071edf67f8

Appel

22 mai 2012

[Adresse 2] [Localité 4] représentés par la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN (Me Edmond FROMANTIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assistés de Me Philippe BOCQUILLON (avocat au barreau

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9f

Appel

5 décembre 2012

la Cour : jugement du 30 mars 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 07186 APPELANTES ET INTIMEES Madame Coralie X... ... 75005 PARIS représentée et assistée de la SCP BOMMART

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11ème Chambre (JU)

DTA_2510085_20251219

Administratif

19 décembre 2025

C..., représenté par Me Bouhart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision en date

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c5

Appel

4 avril 2008

LOU CASTELLOU, prise en la personne de son représentant légal, demeurant 1 avenue Bonaparte - 06600 ANTIBES représentée par la S.C.P.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01205_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

du tribunal administratif de Toulon de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 8 octobre 2017, dans le jardin Bonaparte

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501286_20250919

Administratif

19 septembre 2025

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2025 portant affectation en classe de 6ème standard, au sein du collège Laetitia Bonaparte

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11ème Chambre (JU)

DTA_2415428_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 16 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Bouhart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre

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PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-438504-439151

Admin. suprême

24 octobre 2001

Résumé des faits La requête concerne le bombardement du siège de la radio-télévision serbe (RTS) à Belgrade effectué par l’OTAN le 23 avril 1999 vers 2 heures du matin dans le cadre de la

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Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd9136e

Appel

24 mars 2014

comparante ni représentée INTIMÉE Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) 21 rue de Berri 75384 PARIS CEDEX 08 Ayant pour conseil Me Myriam WIN BOMPARD

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1ere Chambre

668e2560fcf93851fdd6471d

Appel

9 juillet 2024

CAISSE D'EPARGNE CEPAC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305027_20251117

Administratif

17 novembre 2025

A..., représenté par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur portant prescription d’un diagnostic archéologique

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305252_20230613

Administratif

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la directrice

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406694_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de pension n° 24 0000546H émis le

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205651_20230417

Administratif

17 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. et Mme C et B A, représentés par Me Bodart, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 pris par

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comm

613720f7cd580146773efdda

Cassation

17 mai 1989

cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre X..., demeurant à Pavilly (Seine-Maritime), ..., 2°/ de la société BOSSART

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01322_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le préfet de la région Hauts de France a informé l’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Bollart

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2100214_20220907

Administratif

7 septembre 2022

Un courrier du 8 avril 2021 a été adressé à la commune de Bompas la mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01676_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

La SCI Côte Basque soutient que : - le jugement est irrégulier ; elle présente un intérêt suffisant pour obtenir l’annulation de la convention au regard de sa qualité de propriétaire du Château Boulart

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Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4ae

Appel

12 avril 2012

demeurant ... 93100 MONTREUIL Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) INTIMEES SCP B...

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