AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4db47
15 février 2005
15 février 2005
militaires de la gendarmerie ont été requis par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, de procéder à un contrôle des activités de la société BET
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BEZERT
12/06/2026
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RENE BEZERT ET FILS
12/06/2026
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SARL BEZERRA
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BEZERRA DA SILVA, Heloiza
24/05/2026
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OCTAVIO BEZERRA, Fernanda
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100799
22 juin 2017
22 juin 2017
Alain X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bel Air référence, société à responsabilité
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