Mme Katia Y..., domiciliée [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Beauty

alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel additionnelles, déposées et signifiées le 9 novembre 1993, que le rapport du liquidateur constatait en pages

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel

que L'EURL a été autorisée à poursuivre ses activités jusqu'au 4 décembre 1995, date à laquelle sa liquidation judiciaire a été prononcée ; que la société Cochard (la société), qui n'a pas obtenu le paiement

d'ancienneté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la simple mention manuscrite "comprise" sur les bulletins de paie

la réalité de cette livraison mais déniait formellement avoir passé commande, le tribunal a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi en tout cas le bon

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Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une provision sur commissions, alors, selon le moyen, que M.

alors « que la caution qui paye sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre ce dernier dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur avait des moyens

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Créditrans, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Créditrans au paiement des intérêts de la somme payée en exécution du jugement de première

* * * DECISION : La Société Beauty sales force, devenue Beauty tech (la société ou l'employeur), est une entreprise de conseil en produits de beauté qui emploie plus de dix salariés et applique

et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses premières conclusions versées aux débats devant la cour d'appel et non démenties, et pour cause, par la partie adverse, il avait été indiqué à la 4ème page

EAC, provenant du compte n° 19122357000 de Philippe Z... ; que ce versement de 200 000 francs n'a pu être passé que par Jean-Marc X... ; qu'en utilisant le compte ouvert au nom de Philippe Z..., et en

relative à l'acquisition par la société Picoty SA de la société Pages et Fils SAS

X..., qui avait été salarié de la société Garage Leblanc jusqu'en mars 1986, a engagé une action prud'homale pour obtenir la condamnation de cette société au paiement d'un solde de salaire ; que la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

outre à l'adjudication, compte tenu de ses offres de paiement" ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que le commandement à fin de saisie, qui indiquait la faculté offerte au débiteur de demander

des heures de travail effectuées ; alors que, selon le moyen, en déduisant de l'acceptation par la salariée sans protestation ni réserve des bulletins de paye que lui avait délivrés l'employeur pour la