point sollicitée, selon lesquels revêtait le caractère d'une réticence dolosive l'attitude de la société SLBIC qui procédait au lotissement et était ainsi tenue à l'égard des acheteurs des terrains à bâtir

qui, selon les constatations non réfutées du rapport établi par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE), avait consisté à procéder à l'enlèvement de son baudrier

de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022452 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

[Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673 ****** Date de clôture de l'instruction

la poignée et que sous son poids, le câble du baudrier a lâché.

DES ECHAFAUDAGES OU AUTRES DISPOSITIFS EFFICACES DE PROTECTION COLLECTIVE, LES CHEFS D'ETABLISSEMENT SONT TENUS, NON SEULEMENT DE METTRE A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS INTERESSES DES CEINTURES OU BAUDRIERS

et Bâtir.

de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 58 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR (IFPA) le : à Monsieur [S] [R] [Q] [N] à Madame

civile immobilière, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Bati

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati Fac, dont le siège social est sis ...

Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation de M.

Jean-Pierre Barthe, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation de M.

BATIR C BIEN, pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND S.C.I.

  Roberto   BARGHI) a exprimé la volonté de renoncer à l’examen du grief.

Bien que régulièrement convoquée la SASU BATI PRO n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représentée. M. [Q] maintient ses demandes.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bati

C A, portant notamment sur les désordres affectant la réhabilitation et restructuration de 34 logements dits " Les demeures de Bartha " à Labarthe-sur-Lèze et les prestations effectivement réalisées par

Monsieur et Madame [I] ont adressé, le 25 octobre 2022, une mise en demeure à : - la SARL BATHIC ; - la SMABTP, prise en sa qualité d‘assureur de la SARL BATHIC ; - la SARL PAUNOM TECHOUEYRES, sous-traitant