Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Bauducco, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Nounou

des fibres hautes du tendon sous scapulaire », dont la caisse a notifié à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle, par lettre du 13 mars 2013 indiquant « coiffe des rotateurs

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD AFFAIRE : MS & R c/ LES PINS PROMOTEUR D'IMMOBILIER Nous juge des référés, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

[K] [V], salarié de la SAS [1] (la société) en tant que réceptionnaire magasinier, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'rupture de la coiffe des rotateurs'.

du 28 novembre 2012 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a pris en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles une tendinopathie de la coiffe des rotateurs

[Y] a établi une déclaration de maladie professionnelle dans les termes suivants : 'rupture de la coiffe des rotateurs droite'.

une pathologie que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a prise en charge, après instruction, par décision du 24 août 2018, au titre d'une rupture de la coiffe des rotateurs

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juillet 2019, RG n° 19/00178), un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca, ultérieurement converti en liquidation judiciaire

Y... et vingt-quatre autres salariés ont été engagés par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma ; que la liquidation

Le mandataire liquidateur de la société Rotor France Industrie a informé l'administration des douanes de l'expiration du délai à la date du 6 février 2014.

la cour d'appel a dénaturé les déclarations de Gabriel X...et entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel Y..., gérant de la société Roma

C D, représenté par Me Bauducco, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Milhaud a délivré un permis de construire à Mme A pour la réalisation

B...pour la même construction ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la commune de Bauduen et de M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a déféré devant le tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Bauduen

.- Y... ne pouvait l'ignorer lorsqu'elle a déposé ses plaintes, comme le prouve le procès-verbal d'assemblée générale de l'association syndicale de Cala Rossa en date du 22 juillet 1991 faisant état d'une

#Monique Bauduin (épouse Chollet) v European Commission.#Case C-32/71.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 avril 2023 et 24 mars 2025, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par la SELARL Bauducco Rota Lhotellier agissant par Me Bauducco, conclut au rejet

né en 1931, résidant à ROMA Alfredo BUFALO est un ressortissant italien né en 1933, résidant à ROMA Vittorio CALA’ est un ressortissant italien né en 1933, résidant à ROMA Pasquale CALABRESE est un ressortissant