[O] après le 30 juin 2016 qui seront valorisés 1,2 fois le chiffre d'affaires d'une année complète de mission", la cour d'appel, qui a ainsi prêté au protocole précité des stipulations qu'il ne contenait

Since selling to companies other than those producing bread was not exempted from VAT, the applicant company paid VAT for the part so sold to the tax authority.

La société CONSEIL SERVICE HABITAT, la société PROVENCE CONSTRUCTION et la compagnie d’assurances GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat

B..., représentée par Me Barthod-Compant La Fontaine, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025

After the judgment of the first instance court the applicant company’s title was transferred to that organisation, which then allegedly alienated it to a foreign company.

du 6 mars 1988 n'est pas remise en cause par les experts ni par le docteur X... ; que, dans l'hypothèse même où l'existence d'un comportement simulateur serait admise, il serait sans doute impossible

    All three applicant companies are creditors of Elefsis Shipyards S.A., a company 97,1% of the capital of which belongs to four public sector banks.

jour calendaire de deux fêtes légales donnait lieu à deux jours de repos ou à deux indemnités compensatrices, en application des sous-titre 11.01 de la convention collective du 31 octobre 1951, alors,

, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de la société Genty, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie

Russia , nos. 4437/03 and 13290/03, § 260, 19 June 2014), the Court considers that the fourth applicant company has standing to pursue the application in the tenth applicant company’s stead (compare Schweizerische

[A] produit un acte sous seing privé annexé à un contrat de prêt souscrit par l'EURL Châteauroux Or auprès de la banque CIC Ouest le 7 novembre 2008, qui comporte la mention manuscrite suivante « En me

ne comporte ni la signature du président de la cour d'assises, ni celle du greffier et n'indique pas la date de son établissement, conditions essentielles à la validité de cet acte" ; Attendu que,

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande lorsque le défendeur n'a pas comparu

X..., ingénieur des ventes à la société Compagnie Ingersoll Rand (CIR), licencié pour faute lourde, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2002) d'avoir retenu à sa charge une faute grave et

The applicant companies and the R. company (which had received DEM 144 million from the Ferrostaal company) currently, at least partly, still held the assets in question.

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 27 avril 2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Compte tenu d'aucune critique de son geste ainsi qu'une mauvaise adhésion aux soins, la mesure de contrainte reste toujours nécessaire et doit rester en hospitalisation complète".

    Following ANRTI’s letters, only thirty-two companies, including the applicant company, complied with the request. 14.