du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune de Banyuls-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette

Article 2 : Mme D...versera une somme de 2 500 euros à la commune de La Baule-Escoublac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01386 La Sa ALLIANZ IARD Représentant : Me Philippe Reche de la Selarl Chabannes-Reche-Banuls

D B et Mme E A, représentés par la SELARL Chabannes-Reche-Banuls, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté

œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale, en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale

Jacques E..., demeurant ..., Le Pouliguen (Loire atlantique), 3°) Mme Jacqueline C..., demeurant ..., La Baule (Loire atlantique), 4°) M.

PRESIDENT DE CHAMBRE DE [Localité 1] 27 février 2025 RG:24/02453 HABITAT DU GARD C/ [F] [R] Copie exécutoire délivrée le à : Me BANULS

Mobile en vue de l’installation d’une station relais de téléphonie sur le toit d’un bâtiment situé 53 à 57 avenue Louis Lajarrige à La Baule-Escoublac.

N° PC 0440552500070 du 5 août 2025 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à M.

; 2°) d’enjoindre à la commune de la Baule-Escoublac de procéder au réexamen de sa demande.

A LA BAULE-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 AOUT ET 4 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 décembre 1988 par lequel le maire de La Baule

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER (SCIRAB), A LAQUELLE LA COMMUNE DE BANYULS A CEDE LE 5 JUIN

des droits de douane ; que, lors d'un contrôle a posteriori, il est apparu que les certificats en cause ne portaient pas de numéro et avaient été visés par la Chambre de commerce et d'industrie de Banjul

O R D O N N E : Article 1er : La décision de la commune de La Baule-Escoublac du 24 décembre 2025 en tant qu’elle refuse à M.

La requête a été communiquée à la commune de La Baule-Escoublac et à la société Ginger Deleo, maître d'œuvre de l'opération, qui n'ont pas produit de mémoire dans le délai imparti.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la commune de La Baule Escoublac, représentée par son maire en exercice, doit être regardée comme demandant au juge des référés

sous le n° 850 725 367, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS