le distinguer, en plein milieu d'une autoroute, en pleine conscience de ses faits et gestes, peu important que, pour se retrouver dans une telle situation, ce piéton ait antérieurement franchi les barrières

Le 14 janvier 2016, la bailleresse a assigné les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 5.

La bailleresse et les notaires font grief à l'arrêt de fixer à 70 000 euros le préjudice subi par M.

accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et constitue une sorte de barrière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2021), la société Pergopark (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M.

Puis, la bailleresse a assigné la locataire et sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Par acte du 6 mars 2020, la bailleresse lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Pia Isaac (la bailleresse) a donné à bail un studio à M. [W] (le locataire). 2.

Saonagri, - la SCI l'Epi, - la compagnie financière Bach, de commissaire à l'exécution du plan de : - la société Etablissements Bach, - la compagnie financière Bach, - la société Bailly

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bachy, société anonyme, dont le siège est ci-devant ... et

et de ses accessoires constitue à elle seule un manquement grave qui justifie la résiliation du bail, sans s'expliquer sur le fait que Mme X... s'était intégralement acquittée des sommes dues à la bailleresse

donné à bail à la société Majestic, pour neuf ans à compter du 15 mars 1986, des locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications ; que, le 22 juin 1994, la bailleresse

empreinte d'une activité inventive, touchant à sa conception intellectuelle ; qu'en présence d'une question à résoudre différente, à savoir non plus la protection de l'objet (avion) retenu par la barrière

irrecevable le recours formé contre la décision de la commission de surendettement du 21 novembre 2019, le tribunal a relevé que la lettre de contestation de cette décision n'émanait pas de la SCI [19], bailleresse

B... n'a entrepris aucune démarche pour limiter la pollution, n'a pas dénoncé le sinistre à sa bailleresse ni aux autorités compétentes, - M.

permettait à Belkacem X... de ne pas avoir à reverser à son frère le prix de cession le rendait personnellement débiteur, solidairement avec Kaddouj Y..., d'une somme de 1 000 000 F envers la SCI bailleresse

avait, en outre, produit au débat les courriers échangés avec la société Setra lui rappelant son accord sur cette clause contractuelle et qui n'avaient suscité aucune protestation sur ce point par la bailleresse

d'avoir à payer une somme de 30 548,22 francs, considérablement supérieure à celle réellement due et fixée par l'expert qui avait dû être commis, à 13 315,99 francs ; qu'en n'ayant pas recherché si la bailleresse