AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f7
3 mars 2015
3 mars 2015
LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC-CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS
Source officiellePage 15 sur 19
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a545bcdc6046d478954ee
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Hauts de France Esh dont le numéro de siret est le 661 750 067, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Jean
Source officielle