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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
; d'une part, les documents graphiques définissant les droits pour chaque commune sont trop nombreux et comportent une légende déclinée par couleurs difficilement lisible tandis que le règlement écrit
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'espèce, le bâtiment projeté par la société Fleurim suit, en façade, l'alignement de la rue André Desseaux, aux droits de laquelle il est implanté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 31.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 21.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
compte l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE ; en jugeant que le préfet avait fait une inexacte application de ces dispositions, le tribunal a commis une erreur de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
tribunal, après avoir inscrit au décompte général du marché, les sommes de 25 700 euros et de 85 282,26 euros HT au crédit du groupement titulaire et au débit, la somme de 111 284,36 euros en faisant droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
directive du 27 juin 2001 qui soumet à évaluation environnementale certains plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; le tribunal a commis une erreur de droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, notamment en ce qu’il écarte le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’avis du commissaire enquêteur ; il est entaché d’une erreur de droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02758_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En conséquence, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents, tous droits et moyens des parties sur lesquels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 22.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
grand nombre d'éléments précédemment protégés au titre de leur intérêt patrimonial ont cessé de l'être ; - le classement d'une partie de leur parcelle en zone UE porte une atteinte excessive à leur droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
N L, 4ème adjoint, délégation à l'effet de signer les autorisations en matière de droit des sols. Le moyen tiré de l'incompétence de M.
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