de la requête ; qu'en omettant d'indiquer que les locaux à visiter étaient compris dans le champ de compétence territoriale du service auquel est rattaché l'auteur de la requête, le juge a méconnu les

principal, Paulette Z..., de la totalité des dommages et intérêts ; "alors que si, en raison de la connexité existant entre le vol et le recel, le receleur est tenu solidairement avec l'auteur principal

ne s'appliquait pas à Mickaël X... dont l'appel devait donc être déclaré irrecevable ; qu'il appartiendrait au ministère public de se pourvoir, les voies de recours restant ouvertes au véritable auteur

"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu, a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef de l'infraction de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur

règles de droit qui lui sont appliables" ; et alors, d'autre part, que, si le maître de l'ouvrage ou le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur

en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dessin ou modèle n'est protégé qu'à compter de son dépôt ; qu'en décidant que cette protection s'appliquait à compter du jour où l'auteur

ans prononcée contre Hubert X... par une simple référence à la " personnalité " du prévenu, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation spéciale en fonction de la personnalité de l'auteur

de la demande et d'indiquer dans sa décision toutes mentions nécessaires à cet effet, notamment en ce qui concerne l'auteur et la date de cette habilitation; que l'ordonnance attaquée ne comportant pas

du 7 janvier 2003 : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrégulière la déclaration de créance et d'avoir en conséquence rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur

le patrimoine du majeur sous tutelle, de sorte que la tierce opposition du légataire universel aux décisions d'autorisation est recevable ; qu'en jugeant que Mme X... avait été représentée par son auteur

1990 et n'avait exploité le camping de [14] qu'à compter de 2008, et qu'elle ne produisait aucun élément pour justifier de l'identité de l'exploitant antérieur du camping, ni qu'il fût l'un de ses auteurs

signification de l'arrêt ; - de condamner [Y] [I] à payer à [F] [T] la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts du fait des actes de contrefaçon consécutifs à la violation de son droit moral d'auteur

[I] [B], auteur du congé, n'avait eu de 1995 à 2003 que la nue-propriété du bien, l'usufruit ayant été conservé par ses parents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

identifié les difficultés depuis 1996 ; que Anne-Marie Y...a, au sein de la société, une activité identique à celle du gérant, de sorte qu'elle a la qualité de gérant de fait et est coupable comme auteur

les autres états de la communauté ne conduit pas à la seule conclusion possible, qu'il s'agissait d'un abus de puissance dominante, car il pouvait s'agir aussi, d'offrir une meilleure garantie des auteurs

[A] [D], et les sociétés [1] et [2] du chef d'escroquerie en bande organisée, alors : 1°/ que le délit d'escroquerie n'exige pas que chaque co-auteur ou complice ait commis des actes renfermant tous

[Y] [P] ; que pour exclure la possibilité pour les salariés de solliciter du mandataire auteur de leur licenciement l'indemnisation du préjudice en résultant, la cour d'appel a retenu que "M.

E..., auteurs d'une chanson intitulée « Por el amor de una mujer » et son éditeur, la société Canciones Del Mundo, membres de la Sociedad General des Autores de Espana (la SGAE), ont fait assigner M.