l'ordonnance entreprise portant renvoi de Germain Pasini devant le tribunal correctionnel; qu'il ne prononce pas sur la compétence et ne comporte aucune disposition définitive que la juridiction du fond n'aura

Ces réservoirs se situent en amont, ou le long, de plusieurs rivières, dont la Neste d'Aure et la Neste du Louron, qui, en se rejoignant à [Localité 4], forment la rivière « la Neste », laquelle alimente

préjudice né de la perte du droit de lever les options d'achat d'actions qui lui avaient été attribuées, alors, selon le moyen, que les parties à un contrat de travail, qui stipulent que le salarié aura

société Cdiscount a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que la société Cdiscount fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance, que l'huissier de justice aura

part, informe l'intéressé du fait que son employeur a la faculté de demander à consulter ces pièces mais que la caisse ne pourra faire droit à cette demande que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura

l'employeur tendant à se voir fournir l'indication précise des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation litigieuses et au remboursement des heures pour lesquelles le conseil aura

ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 du CCAP prévoyait que « sauf indication contraire figurant au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, il y aura

comprenant une prestation de transport, est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

du prévenu au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire ; "alors qu'est nulle la convocation qui n'indique pas dans son corps l'heure à laquelle le débat contradictoire aura

au titre de sa contribution à l'entretien des enfants et surtout de la prestation compensatoire dont à ce jour il n'a acquitté aucune échéance; que la peine d'emprisonnement ferme à laquelle la Cour aura

qu'aucun élément du dossier et des débats ne permet d'accréditer en l'espèce l'hypothèse d'un malentendu ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route sanctionne tout conducteur d'un véhicule qui aura

civile pour recouvrer ces sommes, ce qui amènera à créer un déficit budgétaire encore plus important pour les associations, lequel, en l'état du fonctionnement des services " hospitaliers " français, aura

conditions, et faute de s'être acquitté des obligations lui incombant, Jean X... sera retenu dans les liens de la prévention ; "alors que, si l'article 221-6 du nouveau Code pénal punit quiconque aura

le bénéficiaire pourra à son choix, savoir : poursuivre judiciairement la réitération de la Vente pour laquelle il aura été constaté la levée des conditions suspensives dans le délai indépendamment de

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le pourvoi n° T 97-15.032 aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la perte de fondement

cassation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 1998 ayant subrogé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... (16e) dans ses propres poursuites de saisie immobilière aura

division ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété disposait en son article 2 intitulé "Propriété privative" , "Outre la propriété des parties communes déterminées ci-dessus, chaque copropriétaire aura