Mauro BISCI, Président, comparant par Me AUDREY CHARLET-DORMOY [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * EURL EXPLOIT.DU GARAGE [Localité 1] [Adresse 3] Représentant légal : M.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 13 et 21 juin 2023 sous le n° 2305973, Mme D B, demeurant 7 rue des Thuyas à Limoges Fourches (77550), représentée par Me Ferre

Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

de livraison sur les parcelles cadastrées ZE n°1 et 2 à Tourville-la-Campagne et les parcelles cadastrées ZA n°10 et 14 à Saint-Meslin-du-Bosc ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme

Par acte authentique reçu le même jour dans les mêmes conditions, la Scea La Ferme de [Localité 28] a acquis de M.

F], munie d'un pouvoir SAS AKERS FRANCE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Audrey

née le 16 Octobre 1973 à LORIENT (56100) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Audrey LANDEMAINE, avocat au barreau de LYON (bénéficie

né le [Date naissance 2] 1929 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Audrey

dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Monsieur [O] [F], domicilié [Adresse 6] représenté par Maître Isabelle REBAUD, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey

ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du président du tribunal judiciaire de Privas en date du 15 juin 2023, N°22/00133 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Audrey

égard à la date à laquelle l'engagement du maire fut pris ; - la responsabilité de la commune ne peut être engagée car le certificat dont se prévalent les requérants ne constitue pas un engagement ferme

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey [Localité 17] DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 06 Novembre 2024 Audience plaidoirie en Chambre du

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

BIO-IDF Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat

audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 033 042, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Marine DA CUNHA, Avocate au Barreau de Marseille, plaidante, et par Me Audrey