prévues à l'article 154 du Code pénal qui punit celui qui aura fait usage d'un document obtenu par le recours à la fraude, faits distincts de ceux de falsification matérielle au sens de l'article 153

plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, à peine

domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Auchan

Hervé Goudot, conseiller, et qu'il en a été délibéré par les magistrats du Siège ci-dessus désignés", alors, selon le moyen : 1 ) que les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par

procédure pénale et 112-2-2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en nullité de Joseph Y..., en ce qu'elle vise l'enquête de police, le procès-verbal d'audition d'Audrey

trafic de stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement ainsi qu'à une amende douanière de 704 250 francs ; " aux motifs que si Audrey

ou les peines d'emprisonnement susceptibles d'être prononcées à son encontre ; "alors, d'une part, que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l'Union européenne

et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et a été condamné à une peine

29 mai 1990 ; que de même, le premier président-directeur général ayant précédé Jean-Jacques Vola indiquait qu'il avait accepté ce titre à la demande conjointe de Jean-Jacques Vola et du groupe Perrier

le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que ces formalités destinées à ce que le prévenu puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont il aura

Da C..., l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de

des articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, apparaît constituer une peine nécessaire et adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité

d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas proportionnée aux fautes reprochées, que leur fils a été contraint au redoublement, qu'il va perdre une année scolaire, qu'il aura

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable des délits de transport, détention, offre ou cession et acquisition de produits de stupéfiants en état de récidive légale et l'a condamné à la peine

aux motifs que c'est à juste titre et par des motifs pertinents, exacts et suffisants que le premier juge a retenu la culpabilité de la prévenue qui reconnaît les faits reprochés et l'a condamnée à la peine

000 euros avec sursis et ordonné la destruction des constructions irrégulièrement édifiées sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans le délai de 4 mois à compter du jour où le présent arrêt aura

été naturalisé américain avant sa naissance"; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "4°) alors que, la seule prévision de la peine

par l’activité médicale ou para-médicale                              TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audiene