[S] [L] à payer à la SCI 2D2T la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

105 du Code de procédure pénale tant dans son alinéa premier que dans son deuxième alinéa n'apparaît donc pas fondé ; "alors que, d'une part, les dispositions des articles 56, 57, 59 et 96 du Code

L’article 70 du code civil (protection générale de la personne) dispose   : «   1.

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

558 du code de procédure pénale.

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à

Il invoque l’article 6 §§ 1 et   3   d) de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 20 .

d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Code pénal 26.

[R] [L] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1103 du code civil Au visa de l'article 1103 alinéa 1 du code civil, la société BNPPPF invoque le caractère irrecevable et à tout le

du neuvième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Loi n° 1789-XII du 5 novembre 1991 relative à l’activité des organes du parquet de l’Ukraine (amendée)   Conformément à l’article 12, il incombe au procureur d’examiner des requêtes et des

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 50.