Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. XI.   (...) XII.

    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. XI.     (...) XII.

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. XI. (...) XII.

1134 du code civil ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par là-même dénaturé les termes du litige, l'existence de nouvelles absences étant contestée, et violé les articles 4 et 5 du code de

    L’article   26, paragraphe   3, de la loi sur les jeux de hasard [loi n o XXXIV de 1991] a (...) été modifié, avec effet au 10   octobre 2012, par l’article   5 de la

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention à l’appui de ses allégations. 46.

avec exécution provisoire (ce qui correspond à 8833, 64 €) et celle de 5000 Frs au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ce qui correspond à 762, 25 €).

XIII et XV du cahier des clauses générales, invoqués par le maître d'ouvrage sont sans application au cas présent.

le démontre d'ailleurs l'invocation par la société Beacon des articles 1382 et suivants du code civil, et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en

et demande reconventionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 309 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 544 Motifs de révision «   La révision est autorisée seulement (...) 6) si la décision

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

par l'appelant ne sauraient justifier qu'il soit dérogé aux règles issues des articles 332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire

Il souleva, comme moyen de droit unique, que l’interprétation faite par le tribunal administratif du Pirée de l’article 277 du code de procédure administrative n’était pas conforme à l’article 20 § 1 de

50 de l'Accord ADPIC ; qu'il résulte, dès lors, de l'article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, lu à la lumière de l'article 3 de la directive 2004/48/CE et de l'article 50 de l'Accord

sur le fondement de l’article 169 de l’ancien code pénal. 7.