Aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Sur les demandes accessoires Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment

[M] de ses demandes ; - condamner Monsieur [W] [M] à lui payer la somme de 6 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

W... disposait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, d'un droit d'accès permanent à la procédure et qu'en particulier, il lui était loisible de prendre connaissance

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 18 du code civil.

Vu les articles 825 et 1014 du code civil : 5.

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

[W] et de 1 000 (mille) euros à la SA MAAF Assurances en application de l'article 700 1° du code de procédure civile en appel.

Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.

[F] aux dépens ainsi qu'à payer à la SAS [W] [1], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU Victor la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

[W] ; Rejetons la demande présentée par M. [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

peser la charge de la preuve sur le salarié et violé les articles 1353 (anc. art. 1315) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail 4° ALORS QU'il appartient au juge de rechercher

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Il résulte en outre des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont la charge d'alléguer, à l'appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder et qu'il leur incombe de prouver