En application de l'article L.1154-1 du code du travail, Mme [W] [L] se doit d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1, et au vu de ces

[S] [Y], Mme [E] [Y] épouse [I] et Mme [D] [Y] épouse [W] demandent au tribunal au visa des articles 815, 840, 759 et suivants, 600, 601, 602 et 1094-3 du code civil ainsi que des articles 1360 et suivants

- de débouter Monsieur [W] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [W] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

l'article 700 du Code de procédure civile,condamné [N] [H] épouse [G] et [E] [H] épouse [W] aux dépens de l’incident.

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M. [W] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réside études apparthôtels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[W] de ses demandes, - dit n'y a voir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CARSAT au paiement des dépens.

et d'appel, et de rejeter l'ensemble des réclamations formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de leur assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [W] [G] et Madame [Y] [G] sollicitent du tribunal de : - condamner la SA MAAF ASSURANCES

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande de résiliation de bail et l'expulsion du locataire pour troubles de jouissance : Aux termes de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage peut être résilié

699 du code de procédure civile ; Condamné Madame [S] à payer à la société JOUVHOMME une indemnité de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Monsieur [W]

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

785 du code de procédure civile.

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.