TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 10 Avril 2026 Dossier N° RG 22/01294 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JKOV Minute n° : 2026/111

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

[W] a sollicité la récusation de ce juge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Mme [D] [W], qui succombe, est déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens.

[Y] de l'intégralité de ses fins et conclusions, en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Code des Assurances, Vu l'annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et

2261, anciennement 2229, du code civil ; 3°/ que M.

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

cet acte, mais en demandait la nullité pour dol, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 1116 et 1304 anciens du code civil ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 11 du code de déontologie des architectes issu du décret n° 80-217 du 25 mars 1980 : 8.

4 du code de procédure civile ; 3.

entre l'usager et le propriétaire rend impossible la poursuite de l'exécution de ce droit en nature ( ) ; que l'article 618 alinéa 3 du code civil invoqué au soutien de la demande de Mme W..., constitue

4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que, à tout le moins, le juge a l'obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien