Monsieur [K] [W] et Madame [Z] [W] ne comparraissaient pas ni n’étaient représentés MOTIFS DE LA DECISION: En application des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 JANVIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

des échéances impayées par application des clauses du bail, - Condamner la SARL [Adresse 2] à payer à Monsieur [W] [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

prescrite au visa de l'article L 114-1 al 1 du Code des assurances, aucune action n'ayant été entreprise dans le délai de 2 ans par Madame [W] à compter du sinistre du 14 décembre 2007 et/ou du 5 mars

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

[W] : - aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452-3 (1er alinéa) du code de sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice

de l’article 450 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [W] aux entiers dépens.

ces mentions ne sont pas obligatoires au sens de l'article L.511-21 du code de commerce.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Monteforte ayant été placée en liquidation judiciaire, la demande de condamnation à paiement faite contre elle est irrecevable en application de l'article L 622-21 du code de commerce, qui interrompt ou

[W] [J], Vu l’article 462 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que la décision en date 15/05/2025 est viciée par une erreur, en ce que le tribunal dans son dispositif a omis de condamner M.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public,