14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de Monsieur, [W], [S], devant le tribunal siégeant en chambre

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

255 9° du code civil.

[W] a également été condamné au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, arrêt devenu définitif suite à sa signification le 2 mars

Bien que convoqué par acte de commissaire de justice selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile Monsieur [W] [H] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

étant possiblement inconnus du vendeur, ce dont il résultait que le vice existait au moment de la vente, violant ainsi l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue

[W] au [Adresse 4] n'a pas été délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile mais bien selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Y ajoutant : CONDAMNER Madame [X] [V] veuve [W] à payer à Madame [T] [O] veuve [W] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie qui a affecté l'immeuble qu'il loue pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

[W] [F] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

[Q] [D] et à la SA Pacifica, chacun, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

[W] [T] et Mme [I] [J] épouse [T] à payer à Monsieur [U] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'insuffisance d'actif de la SAS [2] provisoirement évaluée à 880 053, 24 €, en application de l'article L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C

450 du code de procédure civile.

. une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles