1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

le demandeur a eu connaissance des faits invoqués à l'appui de sa demande de révision que court le délai prévu par l'article 596 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que la société

En statuant ainsi, sans constater que la somme présentée par l'assureur comme impayée au titre du mois de juillet 2014, objet de la mise en demeure du 27 février 2015 prévue à l'article L. 113-3 du code

mars 2018, soit plus de trois ans avant le décès de Monsieur [Y] [H]; -JUGER que les demandeurs n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application de l'article 414-1 du Code civil, de l'insanité

[V], la société TDInvest, M. [J] et M. [P] à payer à la société [X] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M.

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

un complément nécessaire à ses prétentions au sens de l'article 566 du code de procédure civile.

] [Adresse 27] [Localité 23] Représentée et assistée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

du 27 mai 2024, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[V] aux dépens dont distraction au profit de Maître Sabrina Zuccarelli, au visa de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, M.

Dès lors, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIMY AFFAIRE : [K] [E] [F] [J] épouse

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

victime, partiellement exonératoire pour l'EARL [L] ; - Condamner les consorts [V] à payer à l'EARL [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers