[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé les entiers dépens à la charge de Mme [V].

compter de la décision à venir ; - condamner [V] [P] à verser à la SCI [S] une provision de 6.000 € ; - le condamner à verser à la SCI [S] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

de préavis, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Il a estimé que le délai de 15 jours n'avait pas été suspendu par l'exercice du recours devant le tribunal administratif effectué le 19 février 2021, soit au-delà du délai de 15 jours visé par l'article

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :  Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu

15-11.118 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué n° V 15-11.118 invoque, à l'appui de son recours, le moyen

relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition du 28 juin 1972, 696 et 696-15 du code de procédure pénale, 591 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable

[V] a été cité à son dernier domicile connu en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Condamner la société TREFFE et VANTILLARD à régler à Monsieur [J] [V] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.'.

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] de leur demande indemnitaire; - Rejeté la demande de M. [M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] à payer à la METROPOLE DE [Localité 15] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.