En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] [B] à Mme [L] [U] les 2 février 2003 et 11 octobre 2005, * dire et juger que Mme [L] [U] a commis un recel successoral au sens de l'article 778 du code civil en détournant une partie de l'actif successoral

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L.1231-1 du code du travail ; 2.

L. 622-17 du code de commerce.

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Elle invoque donc une violation de l'article 276 du code de procédure civile.

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

U...

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

[W], le BET [U] et Axa en qualité d'assureur de la société [Q] [Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens d'appel distraits

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 544 du code civil : 8.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». 7.

euros au titre d'une exécution déloyale et fautive du contrat de travail, - condamné la SARL IFY Gestion à verser à Mme [G] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[U] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

U..., M. Y... U... et Mme D... U... à payer à M. H... E... la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme R... U..., M. Y...